CONDITIONS GENERALES DE VENTE


 

I – INFORMATIONS GENERALES

STOPSEL SARL au Capital de 90 500 € (euros) dont le siège social se situe 6 RUE VIRGINIE HERIOT CENTRE D'AFFAIRES NAUTIQUES 2 - 17000   LA ROCHELLE immatriculée au Rcs  LA ROCHELLE N° SIRET 487 874 802 00035,N° TVA INTRA FR51 487 874 802 00035, STOPSEL SARL assure la promotion et les ventes de ses produits sur le site www.stopselfrance.com, Email stopsel.france@gmail.com

II – DISPOSITIONS GENERALES

Toute remise de commande implique, de la part du client, l’acceptation, sans réserve, de nos conditions générales de vente ci-après énoncées qui font, seules, la loi des parties. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ou donneurs d’ordre ne peuvent y déroger.

III - ENGAGEMENT

Préalablement à l’exécution d’un service, l’enlèvement ou la livraison d’un bien, une commande écrite (courrier, télécopie, email), signée du client, devra nous parvenir.

IV – VALIDATION DE LA COMMANDE

Après réception et encaissement de l'acompte du client, celui-ci accepte définitivement les conditions générales de ventes sans possibilités de recours.

V – DELAI DE LIVRAISON

Les délais prévus pour la livraison ou l’expédition ne sont pas de rigueur et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard dans la livraison ne peut constituer une clause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Même lorsque le délai de livraison est stipulé comme étant de rigueur, nous ne serons pas tenus pour responsable des dommages pouvant provenir du retard causé pour toute cause qui ne nous sera pas imputable. Parmi ces causes, figurent notamment :

-L’interdiction de livrer pouvant être décrétée par les autorités publiques, les catastrophes naturelles, les invasions étrangères, actes ou omissions du client, incendies, inondations, grèves, lock-out, embargo, guerres, pénuries de moyens de transport, de main d’œuvre ou de matériels, émeutes, insurrections, manquements des fournisseurs, retards dans les transports, pertes ou dommages aux marchandises en transit.

-Non-observation des conditions de paiement par l’acheteur. Tout retard de livraison causé par des circonstances de cette nature ne pourra, en aucun cas, ni justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts, ni relever de l’obligation d’accepter les autres livraisons et d’en payer le prix.

ATTENTION : Les colis en expédition pour la france sont uniquement valable pour la FRANCE METROPOLITAINE, pour les departements d Outre Mer, merci de choisir votre lieu dans la liste deroulante a la section adresse. Si nous constatons une erreur alors la commande sera annulée et remboursée automatiquement si celle ci a été débitée par carte bancaire.

VI– RESPONSABILITE

STOPSEL SARL ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. 
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de STOPSEL SARL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de STOPSEL SARL , ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de STOPSEL SARL.

VII – TRANSPORTS

Quelque soit le mode de transport utilisé, terrestre, maritime, aérien, même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls exclusifs de l’acquéreur. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient à l’acquéreur de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception (les frais de port étant toujours considérés à la charge de l’acquéreur).

Le déchargement des marchandises est toujours à la charge de l’acquéreur. En conséquence, les temps d’attente seront à la charge de l’acquéreur.  

ATTENTION : Les colis en expédition pour la france sont uniquement valable pour la FRANCE METROPOLITAINE, pour les departements d Outre Mer, merci de choisir votre lieu dans la liste deroulante a la section adresse. Si nous constatons une erreur alors la commande sera annulée et remboursée automatiquement si celle ci a été débitée par carte bancaire.

VIII - RECEPTION DES MARCHANDISES

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ notre entrepôt. A défaut pour l ‘acquéreur d’accepter la livraison, STOPSEL SARL pourra soit poursuivre l’exécution forcée de la livraison après sommation faite d’accepter la livraison, soit poursuivre la résolution judiciaire de la vente et réclamer tous dommages et intérêts, soit conserver les sommes versées en titre de clause pénale.

Lors de leur arrivée en gare destinataire, il appartient au client (ou à son représentant) de porter les réserves d’usage auprès du transporteur avant de procéder au déchargement ou de refuser la marchandise en cas de détérioration de l’emballage.

iX– GARANTIE DE RECLAMATION

L’acquéreur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues (Conformité du produit avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, …).

Aucune réclamation ne sera admise après la livraison. A moins qu’il n’en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises. Sauf spécification particulière, notamment portée sur l’emballage ou la facture, nos marchandises sont livrées sans aucune garantie à raison de défauts ou vices apparents ou cachés qu’elles pourraient comporter. Les garanties sont uniquement et spécifiquement conclus par un contrat attaché à la ligne de produit concernée. Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages ou accidents survenus aux personnes ou aux choses, cette clause expresse de non garantie s’appliquant à tous les éléments pouvant en découler. En aucun cas, STOPSEL SARL ne sera tenue de réparer les dommages causés par les biens défectueux. STOPSEL SARL décline toute responsabilité en cas d’utilisation détournée, de mauvaise utilisation, d’utilisation anormale des biens commandés ou encore d’utilisation contraire aux normes et réglementations régissant l’utilisation de certains produits.   

X - PRIX & PAIEMENTS

Toutes nos factures sont payables au comptant et au siège social par chèque, carte bancaire ou virement bancaire.

Le défaut de paiement des factures ou d’un effet à l'échéance prévue rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable. En outre, les frais de recouvrement éventuels seront imputés au client.

Pour tout règlement effectué après la date d’échéance figurant sur le bon de commande ou la facture, une pénalité sera due, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux mensuel minimum de 5% Hors Taxes. L'achat, ou la réalisation de nos produits subissant les fluctuations des cours des matières premières et des devises étrangères, la société STOPSEL SARL se réserve le droit de modifier à tout instant le tarif sans préavis.

XI- RECONNAISSANCE DE RISQUES

Les activités et sports mécaniques sont reconnus comme étant dangereux, et entraînent un risque inévitable, même lorsque toutes les précautions sont prises. L’acheteur accepte d’assumer le risque d’utilisation, et accepte également de prévenir de ce risque le client final, tout utilisateur et les tierces parties auxquels ces équipements sont vendus ou mis à disposition. Il appartient à l'acheteur ou l'utilisateur de prendre toutes les précautions d'usage, de vérifier, et de s'assurer du bon état général de l'ensemble des équipements, accessoires ou éléments en général.

STOPSEL SARL décline toute responsabilité quant aux dommages ou accidents survenus aux personnes ou aux choses, cette clause expresse s’appliquant à tous les éléments pouvant en découler.

XII -REGLEMENTATION & SECURITE

Il appartient à l'acheteur, ou l'utilisateur de respecter la législation en vigueur et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le respect des réglementation. De même, il appartient à l'acheteur ou l'utilisateur de mettre en place toutes les sécurités et de veiller au bon respect de celles-ci.

XIII – RESERVE DE PROPRIETE – Loi 80-335 du 12/05/1980

Les biens vendus comme définis sur ce document restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, incluant frais annexes et taxes, par l’acquéreur. Le transfert de propriété aura lieu de plein droit dès le paiement du solde du prix. A défaut de paiement total ou partiel, le vendeur est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger de l’acheteur, sans que celui-ci puisse s’y opposer, et à ses frais, soit le paiement d’une somme égale au montant du prix des produits à payer, soit la restitution des-dits biens.

Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acquéreur supportera, dès sa livraison, les charges des risques en cas de perte, de vol ou de destruction de la marchandise vendue.

L'acheteur s'interdit formellement, sous peine de dommages et intérêts, de disposer de celle-ci pour la revendre, la transformer, la mettre en gage avant le dernier règlement des sommes dues. Toutefois, à titre de simple tolérance, et pour les seuls besoins de son activité, le vendeur autorise l’acquéreur à revendre les marchandises désignées, sous réserve que l’acquéreur consente au vendeur un nantissement sur fonds (y compris matériel, outillage et succursale) à hauteur du solde du prix restant dû.

En cas de revente des biens alors que l’acquéreur n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits biens et du droit du vendeur de revendiquer entre ses mains, soit les biens concernés, soit le prix de ceux-ci.

XIV– DROIT DE RETRACTATION                                                                                                                                                 

Le Droit de rétractation est uniquement valable dans le cadre de la vente par correspondanceConformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, le client dispose à compter de la livraison d'un délai de 7 jours francs pour retourner le produit commandé aux fins d'échange ou de remboursement. Le retour est à la charge du client et en recommandé. Nous n'accepterons pas de retour en port dû, ou si le produit n'est pas accompagné de sa facture. Le produit retourné devra impérativement l'être dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
Vous disposez d'un délai de sept jours ouvrables pour annuler votre commande, cependant vous devrez nous informer par un courrier en recommandé avec accusé de réception. Nous ne pourrons donner suite à toutes demandes effectuées par téléphone, courrier simple ou par email. 
                          

XVI– INFORMATIONS LEGALES                                                                                                                                                                              

Le renseignement des informations nominatives collectées notamment aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie est donc obligatoire. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de STOPSEL SARL. De plus, STOPSEL SARL s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.                                                                                                                                                               

XVII – DROITS- LEGISLATION-CONTESTATIONS                                                                                                                                                                                            

Les conditions de ventes présentées ci-dessus ainsi que leurs clauses sont soumis au droit français ou par extension aux règles communautaires de la CEE. Pour toutes les contestations survenant à l'occasion de l’interprétation ou l’exécution des présentes conventions ou de leurs suites, le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE est seul compétent. Cette attribution de compétence vaut également en matière de référé ou en cas de pluralité de défendeurs ou pour toutes demandes, même incidentes, en intervention forcée ou appel de garantie.

 

Depuis le 9 janvier, vous pouvez joindre la plateforme européenne en ligne de résolution des litiges. Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de l'article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format PDF à l'adresse suivante :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524

Lien vers la plateforme RLL :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/